Toute personne a le droit d’annuler un bon de commande signé voiture. En effet, peu importe la cause (retard de livraison, changement d’avis ou un imprévu), l’acheteur bénéficie de son droit de rétractation lui permettant d’annuler l’achat d’une voiture.
Ainsi, pour annuler une commande de voiture, on vous présente la procédure complète.
La valeur juridique bon de commande voiture
Pour acheter une voiture neuve ou d’occasion, vous devez signer un bon de commande parce qu’il y aura un décalage entre l’engagement et la livraison de la voiture.
Certains acheteurs pensent qu’ils s’engagent auprès du vendeur uniquement lorsqu’ils reçoivent la voiture. Cela est faux. En effet, la signature du bon de commande est un engagement d’achat qui vous lie définitivement à la vente de la voiture.
Dès que l’acheteur signe ce bon, il est obligé de respecter les termes inscrits dans le contrat.
Par conséquent, le bon de commande signé est un contrat légal d’achat.
Annulation d’un bon de commande signé voiture : La démarche à suivre
La démarche d’annulation dépend de la procédure via laquelle vous avez passée votre commande de véhicule.
En cas d’achat physique auprès d’un vendeur auto (mandataire ou showroom), vous avez un délai de 14 jours après signature de bon de commande. Pour annuler un bon de commande signé avec acompte voiture, vous devez contacter le vendeur et lui envoyer une lettre d’annulation en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, sachez que vous allez perdre votre acompte.
Également, si vous avez souscrit un crédit auto, vous avez un délai de rétractation de 14 jours après la signature de votre commande. Veuillez alors adresser une lettre d’annulation pour votre établissement de financement pour annuler votre achat de voiture.
La démarche d’achat à distance d’une voiture (par téléphone ou par internet) est soumise à la loi Hamon. Par conséquent, la procédure d’annulation de bon de commande signé voiture est différente. L’acheteur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours après la livraison.
En effet, cette clause est présente dans le bon de commande ou les CGV. Le vendeur doit notamment informer l’acheter de la condition d’annulation avant la conclusion du contrat de vente.
Le non-respect de cette obligation oblige le vendeur de payer une amende. De plus, si l’acheteur n’a pas été informé par le conseiller client, son délai de rétractation sera prolongé à 12 mois.
Dans les CGV d’achats en ligne de certains concessionnaires, il existe la garantie satisfait ou remboursé. Cela vous présentera un délai de rétractation de 14 jours après la livraison. Durant cette période, vous pouvez tester votre véhicule et le retourner si vous n’êtes pas satisfait.
Par ailleurs, pour annuler un bon de commande signé voiture, vous devez envoyer une lettre d’annulation par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit être bien évidemment signée.
Certains vendeurs exigent un modèle de lettre bien déterminé, veuillez ainsi contacter votre vendeur pour obtenir le modèle souhaité.
Dans quels cas, il n’est pas possible d’annuler un bon de commande signé voiture ?
Sachez qu’il existe des cas où vous n’avez pas le droit de résilier l’achat de votre voiture, à savoir :
- Véhicule neuf fabriqué et personnalisé selon vos choix,
- Véhicule dont vous demandez la modification,
- Voiture endommagée ou accidentée,
- Vous avez dépassé le délai de rétractation ou le kilométrage stipulé dans les CGV du vendeur,
- Vous n’avez pas retourné le véhicule dans les délais exigés par le vendeur,
- Véhicule n’a pas le même état que lors de votre livraison,
- Véhicule a été immatriculé définitivement à votre nom,
- Véhicule gagé,
- Vous ne restituez pas l’ensemble des documents remis lors de la livraison,
- Vous aviez effectué une reprise auprès du vendeur.
